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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 137.1 - Règlements généraux faisant office de règles de régie interne du Syndicat des propriétaires forestiers du Sud-Ouest du Québec
Article 1
Versions de la disposition
ARTICLE 1. DÉSIGNATION
1.1 Les propriétaires du produit visé par le Plan conjoint des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec (le Plan) qui ont leur boisé dans la région du sud-ouest du Québec forment, par les présentes, une association professionnelle désignée sous le nom de «Syndicat des propriétaires forestiers du Sud-Ouest du Québec».
